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Conditions Générales de Vente

Les clauses ci-dessous établissent les conditions générales de ventes des produits de prêt-à-porter, des accessoires et des prestations de services en vente sur www.paulinemode.com.

L’entreprise Pauline Mode, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements du Pas-de-Calais, dont le siège est situé au 74 Impasse du Moulin 60370 Berthecourt, ci-après le client » ou « vous » ou « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».

Le site ne permet l’achat en vue de leur revente.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes conditions générales de ventes. Le fait de cliquer sur l’icône « j’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

Pour toutes demandes concernant les conditions générales de vente ou pour toutes questions, veuillez nous contacter soit à l’adresse mentionnée plus haut, soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par téléphone au : 06 72 65 92 07.

Article 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d’utilisation du site internet  www.paulinemode.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente des produits vendus par Pauline Mode (ci-après les « Produits ») au Client via le Site (ci-après « les Conditions »). 

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre Pauline Mode et ses clients, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.paulinemode.com , dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un produit, il sera toujours possible de le commander et Pauline Mode s’engage à avertir le client des délais d’expédition de celui-ci (délai de 15 jours maximum après le passage de la commande).

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE – INSCRIPTION

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire soit via la création préalable d’un compte sur le Site, soit en tant qu’invité, sans que la création d’un compte ne soit nécessaire. 

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les Conditions contiennent les conditions d’utilisation du Site et de la vente des Produits par Pauline Mode. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter. 

Pauline Mode peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

  1. a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
  2. b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
  3. c) de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, Pauline Mode notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Clients par le biais du Site et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause. 

Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que Pauline Mode entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Clients ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement du Site, d’un courriel adressé aux Clients sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription. 

Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de solliciter la suppression de son compte sur le Site en envoyant à cette fin une demande à l’adresse [email protected] ou par téléphone au : 06 72 65 92 07. 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/DU CLIENT

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage : 

  • à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
  • lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des informations exactes ;
  • à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site ;
  • à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
  • à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données : 

  • exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ; 
  • qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
  • qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site, (ii) causer des dommages au matériel informatique de Pauline Mode, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
  • ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés par Pauline Mode.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

ARTICLE 4 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE

Pauline Mode se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • contreviendrait aux présentes Conditions ;
  • porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site, ou de Pauline Mode ;
  • porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de Pauline Mode ;
  • utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

 Pauline Mode se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. 

Si les Produits ne sont plus en stock ensuite de la passation de la commande par le Client, Pauline Mode en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, Pauline Mode effectuera le remboursement de ce paiement au Client par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer le paiement. 

ARTICLE 6 – INFORMATION PRODUIT 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.paulinemode.com, dans la limite des stocks disponibles.

Pauline Mode apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site internet www.paulinemode.com, notamment au moyen de descriptifs détaillés et des photographies illustrant les produits.

Les photographies présentes sur le site www.paulinemode.com ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles aux modèles.

Toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite et totale avec le produit proposé, notamment en qui concerne les couleurs.

Les photographies n’entrant pas dans le champ contractuel, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Pauline Mode ne pourra être engagée.

Le client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment celles relatives à la taille souhaitée.

ARTICLE  7 – PRIX et PAIEMENT

Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur le jour de la prise de la commande.

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise mais hors éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge du Client. Le client est tenu, à cet égard, de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit, sauf en cas d’erreur manifeste. 

Pauline Mode se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. Toutefois, Pauline Mode s’engage à facturer le ou les articles commandés aux prix indiqués le jour de l’enregistrement de la commande.

Des codes de réductions peuvent être offerts aux clients. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du client ayant reçu le code de réduction.

Si Pauline Mode décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Si Pauline Mode n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé. 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 9.

Les modes de paiement proposés sur le Site sont ceux mis en place par la plateforme Stripe (Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact, PayPal, Apple Pay).

ARTICLE 8 – PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande des Produits vendus par Pauline Mode sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les Produits qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats. 

Le Client peut ensuite soit se connecter à son compte ou se connecter en tant qu’invité en vue de la passation de la commande. 

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 7. Il doit également accepter les Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions. 

Le paiement de la commande formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Pauline Mode.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande via un numéro de suivi qui lui sera communiqué dès l’envoi de son colis.

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, Pauline Mode préparera la commande. 

La livraison sera effectuée dans un délai de maximum deux jours ouvrables à dater de la passation de la commande à l’adresse de livraison renseignée dans la commande.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison.

Pauline Mode propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Ces modes de livraison sont les suivants : en point relais, en colissimo et en retrait au sein du magasin physique de Pauline Mode.

Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, Pauline Mode mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client endéans le délai indiqué ci-dessus et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande. 

Si Pauline Mode n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

Pauline Mode procède à l’emballage des Produits commandés avec le plus grand soin. Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison, que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur dans son emballage d’origine.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue. 

Attention, pour vous assurer un bon suivi de livraison, les informations (numéro de téléphone & adresse e-mail) doivent être correctement renseignées lors du passage de la commande.
Nous ne sommes pas responsables si le numéro de téléphone ou votre adresse e-mail ne correspondent pas.

Article 10 : Conditions de retour

Le renvoi de l’article devra être réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis sous peine d’être refusé.

L’article devra être retourné en l’état neuf, dans son emballage d’origine avec étiquette.

Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, salis ou endommagés, ne pourront pas être repris et leur renvoi sera à la charge du client.

Les sous-vêtements, maillots de bain, collants et boucles d’oreilles ne sont ni repris ni échangés pour des raisons d’hygiène.

Les retours sont gratuits pour la France et pour la Belgique ; toutefois, dans tous les autres pays, les frais de retour des articles sont à la charge de l’acheteur.

Article 11 : Condition de retour pour les articles achetés en Click & Collect 

Nous tenons à vous informer que tout retour d’article acheté via notre service Click and Collect doit être effectué exclusivement en magasin. Les retours par voie postale ou par d’autres moyens ne seront pas acceptés. Nous vous prions donc de vous rendre personnellement au Showroom Pauline Mode à Berthecourt afin de procéder au retour et d’obtenir un remboursement ou un échange conformément à notre politique de retour.

Article 12 : Remboursement

Les retours d’articles issus de promotion (ventes privées/soldes/déstockage) sont à la charge du client, le bordereau sera téléchargeable depuis le site et sera facturé 5€ (déduit du votre remboursement).

Si vous avez bénéficié d’un code promotionnel sur votre commande, le montant sera ajusté en fonction de la valeur recalculée de la commande et du taux de réduction adéquat.

Les avoirs, cartes cadeaux et les prestations de conseil en image ne sont pas remboursables.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.

ARTICLE  13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la propriété d’Pauline Mode jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES  

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION 

  • Droit légal de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Pauline Mode sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition figurant en annexe des présentes Conditions ou accessible via ce lien

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Pauline Mode sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. 

  • Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Pauline Mode remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Pauline Mode procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

Pauline Mode se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits. 

 Le Client doit renvoyer à Pauline Mode le ou les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 2, en magasin physique ou bien en point relais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.

Les retours sont possibles en utilisant un mode de transport sécurisé, en suivant les instructions de retour insérées dans le colis, et à l’aide des étiquettes de retour à imprimer disponibles via le Site une fois la demande de retour effectuée par le Client. 

Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec la cordelette de sécurité de l’étiquette intacte) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour. 

Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

  • Exception au droit de rétractation

Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

ARTICLE  16 – GARANTIE DES BIENS DE CONSOMMATION

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, Pauline Mode répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.

Il est convenu que le Client devra notifier à Pauline Mode tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité. 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

  • Gestion et utilisation du Site

Pauline Mode veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, Pauline Mode se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Pauline Mode ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions. 

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Pauline Mode décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, Pauline Mode ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

Pauline Mode n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.  

  • Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pauline Mode ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pauline Mode serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des Produits vendus. 

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de Pauline Mode ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE et IMPREVISION

Pauline Mode ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges. 

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations d’Pauline Mode: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les épidémies et les pandémies, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris… 

En cas de force majeure, les obligations contractuelles d’Pauline Mode seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles d’Pauline Mode, Pauline Mode sera libérée de celles-ci. Pauline Mode en avertira le Client par courriel. 

En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Pauline Mode voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, Pauline Mode et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par Pauline Mode au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de Pauline Mode et est protégée. 

Pauline Mode peut interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site. 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à Pauline Mode ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit de l’entièreté ou de l’un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Pauline Mode. Toute requête à ce sujet peut être adressée à [email protected] ou par téléphone au 06 72 65 92 07.

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable, Pauline Mode n’accorde aucune licence à cet égard. 

ARTICLE 20 – COMMUNICATIONS 

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. 

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de Pauline Mode est disponible en cliquant sur le lien suivant.

ARTICLE 22 – RENONCIATION 

Aucune renonciation de la part d’Pauline Mode à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

ARTICLE 23 – NULLITÉ 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE

L’utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit belge.

 ARTICLE 25 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Pauline Mode communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr

ARTICLE 26 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.